Illégalité d'une subvention d'investissement octroyée à une école privée d'enseignement primaire

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:58 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:37 AM

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  • HAL Id : halshs-02203855, version 1

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François Chouvel. Illégalité d'une subvention d'investissement octroyée à une école privée d'enseignement primaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.232. ⟨halshs-02203855⟩

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