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La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203853
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:56 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203853, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.229. ⟨halshs-02203853⟩

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