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En l'absence de réception provisoire et lorsque les stipulations contractuelles prévoient que le délai de garantie décennale court à compter de ladite réception, la prise de possession, par le maître de l'ouvrage, des ouvrages achevés, doit être regardée comme faisant courir le délai de la garantie décennale

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203850
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:54 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203850, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. En l'absence de réception provisoire et lorsque les stipulations contractuelles prévoient que le délai de garantie décennale court à compter de ladite réception, la prise de possession, par le maître de l'ouvrage, des ouvrages achevés, doit être regardée comme faisant courir le délai de la garantie décennale. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.228. ⟨halshs-02203850⟩

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