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Parce qu'il s'agit d'une formalité substantielle, les offres doivent être expressément signées par les candidats aux marchés publics avant la date limite de dépôt des offres

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203845
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:48 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203845, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Parce qu'il s'agit d'une formalité substantielle, les offres doivent être expressément signées par les candidats aux marchés publics avant la date limite de dépôt des offres. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.225. ⟨halshs-02203845⟩

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