Mandat d'intérêt commun : conditions dans lesquelles le mandataire a le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant pour la distribution de ses produits (le juge doit rechercher si les produits ne sont pas concurrents les uns des autres)

Yves Picod (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés: MANDAT; Mandat d'intérêt commun; Rupture; Mandataire; Nouvelle représentation

Domaines: Droit

Yves Picod. Mandat d'intérêt commun : conditions dans lesquelles le mandataire a le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant pour la distribution de ses produits (le juge doit rechercher si les produits ne sont pas concurrents les uns des autres). Recueil Dalloz, 1994, 29, pp.224. ⟨halshs-02203843⟩