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Mandat d'intérêt commun : conditions dans lesquelles le mandataire a le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant pour la distribution de ses produits (le juge doit rechercher si les produits ne sont pas concurrents les uns des autres)

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203843
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:46 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203843, version 1

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Citation

Yves Picod. Mandat d'intérêt commun : conditions dans lesquelles le mandataire a le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant pour la distribution de ses produits (le juge doit rechercher si les produits ne sont pas concurrents les uns des autres). Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.224. ⟨halshs-02203843⟩

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