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Sont exclues du champ d'application de la loi sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit les opérations portant sur des immeubles qui sont liés à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien lorsque le montant des dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203841
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:44 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203841, version 1

Citation

Hélène Davo. Sont exclues du champ d'application de la loi sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit les opérations portant sur des immeubles qui sont liés à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien lorsque le montant des dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.217. ⟨halshs-02203841⟩

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