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Constitue une délégation de créance parfaite la stipulation d'un contrat d'entreprise prévoyant que l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de l'ouvrage est prévu

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203840
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:43 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:55:18 AM

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  • HAL Id : halshs-02203840, version 1

Citation

Anne Penneau. Constitue une délégation de créance parfaite la stipulation d'un contrat d'entreprise prévoyant que l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de l'ouvrage est prévu. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.215. ⟨halshs-02203840⟩

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