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Dans quelle mesure l'acquéreur substitué dans une promesse de vente d'immeuble peut-il opposer son droit au vendeur ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203835
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:39 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:54:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203835, version 1

Citation

Anne Penneau. Dans quelle mesure l'acquéreur substitué dans une promesse de vente d'immeuble peut-il opposer son droit au vendeur ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.211. ⟨halshs-02203835⟩

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