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L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, relatif à la revendication de meubles dans les procédures collectives, s'applique à toute revendication de meubles, corporels ou incorporels, et spécialement à la location-gérance d'un fonds de commerce

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203826
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:31 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203826, version 1

Citation

Corinne Regnaut-Moutier. L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, relatif à la revendication de meubles dans les procédures collectives, s'applique à toute revendication de meubles, corporels ou incorporels, et spécialement à la location-gérance d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.192. ⟨halshs-02203826⟩

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