L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, relatif à la revendication de meubles dans les procédures collectives, s'applique à toute revendication de meubles, corporels ou incorporels, et spécialement à la location-gérance d'un fonds de commerce

Corinne Regnaut-Moutier (1, 2)

1 UNICAEN - Université de Caen Normandie
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Revendication; Délai de trois mois; Application

Domaines: Droit

Corinne Regnaut-Moutier. L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, relatif à la revendication de meubles dans les procédures collectives, s'applique à toute revendication de meubles, corporels ou incorporels, et spécialement à la location-gérance d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.192. ⟨halshs-02203826⟩