L'article 30 du Traité de Rome ne s'applique pas à une législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte

Denis Voinot

Journal articles

L'article 30 du Traité de Rome ne s'applique pas à une législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte

Denis Voinot ^{1, 2}

1 Université de Lille

2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots-clés : COMMUNAUTE EUROPEENNE Restriction quantitative Revente à perte Prohibition Pratique anticoncurrentielle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203823
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:28 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

L'article 30 du Traité de Rome ne s'applique pas à une législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte

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