Lorsqu'elle constate un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité, la cour d'appel, devant laquelle le père prétendu n'a demandé aucun examen complémentaire des sangs, n'est pas tenue de prescrire d'office cette mesure. Preuve de la paternité par l'état de concubinage au cours de la période légale de conception

Frédérique Granet-Lambrechts (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: FILIATION NATURELLE; Recherche de paternité

Domaines: Droit

Frédérique Granet-Lambrechts. Lorsqu'elle constate un cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité, la cour d'appel, devant laquelle le père prétendu n'a demandé aucun examen complémentaire des sangs, n'est pas tenue de prescrire d'office cette mesure. Preuve de la paternité par l'état de concubinage au cours de la période légale de conception. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.119. ⟨halshs-02203807⟩