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La condamnation du père prétendu au versement d'une pension alimentaire et la participation épisodique de celui-ci à l'entretien de l'enfant ne suffisent pas à démontrer une possession d'état dense, continue et durable

Frédérique Granet-Lambrechts 1, 2
1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental
Mots-clés : FILIATION NATURELLE Recherche de paternité Recevabilité Possession d'état Pension alimentaire
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203806
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:12 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203806, version 1

Collections

CNRS | SITE-ALSACE

Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. La condamnation du père prétendu au versement d'une pension alimentaire et la participation épisodique de celui-ci à l'entretien de l'enfant ne suffisent pas à démontrer une possession d'état dense, continue et durable. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.118. ⟨halshs-02203806⟩

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