Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants

Frédérique Granet-Lambrechts

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants

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Frédérique Granet-Lambrechts

Fonction : Auteur
PersonId : 763834
IdRef : 035151005

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

FILIATION LEGITIME Légitimation Légitimation par mariage Enfant décédé Légitimation posthume

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants
Auteur(s)	Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CDPF - Centre de droit privé fondamental ( 579152 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université de Strasbourg UR1351 / EA1351 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-04-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-04-07
Numéro	14
Page/Identifiant	116
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0208
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FILIATION LEGITIME, Légitimation, Légitimation par mariage, Enfant décédé, Légitimation posthume

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https://shs.hal.science/halshs-02203802

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:47:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03

Dates et versions

halshs-02203802, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203802 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.116. ⟨halshs-02203802⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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