Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants

Frédérique Granet-Lambrechts

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Application dans le temps du nouvel article 331 du code civil autorisant la légitimation par mariage des enfants décédés qui n'ont pas de descendants

Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : FILIATION LEGITIME Légitimation Légitimation par mariage Enfant décédé Légitimation posthume

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203802
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:08 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

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