Les effets de la possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime

Frédérique Granet-Lambrechts (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: FILIATION LEGITIME; Contestation; Contestation de paternité; Possession d'état; Acte de naissance

Domaines: Droit

Frédérique Granet-Lambrechts. Les effets de la possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.115. ⟨halshs-02203801⟩