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Les effets de la possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203801
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:07 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203801, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. Les effets de la possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.115. ⟨halshs-02203801⟩

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