Saisi d'une contestation de paternité, le juge, qui a déjà fait procéder à une expertise démontrant avec une quasi-certitude la paternité du mari, n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise utilisant la méthode des empreintes génétiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Saisi d'une contestation de paternité, le juge, qui a déjà fait procéder à une expertise démontrant avec une quasi-certitude la paternité du mari, n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise utilisant la méthode des empreintes génétiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203798, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203798 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Saisi d'une contestation de paternité, le juge, qui a déjà fait procéder à une expertise démontrant avec une quasi-certitude la paternité du mari, n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise utilisant la méthode des empreintes génétiques. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.113. ⟨halshs-02203798⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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