Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs)

Frédérique Granet-Lambrechts

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Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs)

Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2}

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : CONFLIT DE LOIS Présomption de paternité Exclusion Nom du mari Second prénom Filiation Filiation légitime Loi française

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203797
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:02 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs)

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Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs)

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