Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs)

Frédérique Granet-Lambrechts (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Présomption de paternité; Exclusion; Nom du mari; Second prénom; Filiation; Filiation légitime; Loi française

Domaines: Droit

Frédérique Granet-Lambrechts. Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs). Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.113. ⟨halshs-02203797⟩