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Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs)

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203797
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:47:02 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203797, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. Demande de rétablissement de la présomption de paternité : adjonction du nom du mari à celui de l'enfant, possession d'état de ce dernier à l'égard de la mère seule et preuve par tous moyens de la réunion de fait des époux pendant la période légale de conception (examen des sangs). Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.113. ⟨halshs-02203797⟩

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