En cas de débroussaillage d'office par les soins de l'Administration pour permettre de lutter contre les incendies de forêts, le préfet peut prescrire des abattages d'arbres nécessaires

Dominique Maillard Desgrées Du Loû

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

En cas de débroussaillage d'office par les soins de l'Administration pour permettre de lutter contre les incendies de forêts, le préfet peut prescrire des abattages d'arbres nécessaires

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Dominique Maillard Desgrées Du Loû

Fonction : Auteur
PersonId : 1136975

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots clés

POLICE COMPETENCE ADMINISTRATIVE Police administrative Forêt Incendie Prévention Débroussaillement Exécution d'office Arbre

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr En cas de débroussaillage d'office par les soins de l'Administration pour permettre de lutter contre les incendies de forêts, le préfet peut prescrire des abattages d'arbres nécessaires
Auteur(s)	Dominique Maillard Desgrées Du Loû ¹ 1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public ( 194930 ) - 10 avenue Pierre Larousse 92245 Malakoff Cedex - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1515 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-03-31
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-03-31
Numéro	13
Page/Identifiant	109
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0196
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr POLICE, COMPETENCE ADMINISTRATIVE, Police administrative, Forêt, Incendie, Prévention, Débroussaillement, Exécution d'office, Arbre

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:46:56

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Dates et versions

halshs-02203791, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203791 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. En cas de débroussaillage d'office par les soins de l'Administration pour permettre de lutter contre les incendies de forêts, le préfet peut prescrire des abattages d'arbres nécessaires. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.109. ⟨halshs-02203791⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

En cas de débroussaillage d'office par les soins de l'Administration pour permettre de lutter contre les incendies de forêts, le préfet peut prescrire des abattages d'arbres nécessaires

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