Commentaire de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, complétée par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Commentaire de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, complétée par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.

Marie-Christine Rouault
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Marie-Christine Rouault. Commentaire de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, complétée par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.. Recueil Dalloz, 1994, 09, pp.101. ⟨halshs-02203789⟩

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