L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers

Béatrice Espesson Vergeat

Journal articles

L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers

Béatrice Espesson Vergeat ¹

1 UJML3 Droit - Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de Droit

Mots-clés : Dommages-intérêts Tort exclusif Epoux Divorce

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203787
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:46:52 PM
Last modification on : Wednesday, March 25, 2020 - 1:38:00 AM

L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers

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