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L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203787
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:46:52 PM
Last modification on : Wednesday, March 25, 2020 - 1:38:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203787, version 1

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Citation

Béatrice Espesson Vergeat. L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.97. ⟨halshs-02203787⟩

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