L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers

Béatrice Espesson Vergeat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757896
  • IdRef : 125750609
Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de Droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203787

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:46:52

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halshs-02203787, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203787 , version 1

Citer

Béatrice Espesson Vergeat. L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers. Recueil Dalloz, 1994, 8, pp.97. ⟨halshs-02203787⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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