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Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203777
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:46:40 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203777, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.85. ⟨halshs-02203777⟩

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