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La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203774
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:46:36 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203774, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.84. ⟨halshs-02203774⟩

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