La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Loi et décret; Disposition législative; Décret d'application; Gouvernement; Droit de suite

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957. Recueil Dalloz, 1994, 07, pp.59. ⟨halshs-02203750⟩