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La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203750
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:46:12 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203750, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.59. ⟨halshs-02203750⟩

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