La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail

Louis Rozès (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Vente; Universalité mobilière; Cession partielle; Exclusion

Domaines: Droit

Louis Rozès. La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.54. ⟨halshs-02203749⟩