Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

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Louis Rozès

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

BAIL EN GENERAL Durée Perpétuité Définition Prohibition

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203747

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:46:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203747 , version 1 (31-07-2019)

Louis Rozès. Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.52. ⟨halshs-02203747⟩

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