La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

AFFICHAGE Champ d'application Local commercial Local accessoire Affichage publicitaire Emplacement publicitaire Bail commercial Statut

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-02-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-02-10
Numéro	06
Page/Identifiant	51
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0085
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr AFFICHAGE, Champ d'application, Local commercial, Local accessoire, Affichage publicitaire, Emplacement publicitaire, Bail commercial, Statut

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https://shs.hal.science/halshs-02203744

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:46:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203744, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203744 , version 1

Citer

Louis Rozès. La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.51. ⟨halshs-02203744⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux

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