Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.49. ⟨halshs-02203740⟩

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