Le renouvellement du bail commercial avec clause de loyer variable échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régi que par la convention des parties

Louis Rozès (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Prix; Local monovalent; Accord des parties; Usage de la profession

Domaines: Droit

Louis Rozès. Le renouvellement du bail commercial avec clause de loyer variable échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régi que par la convention des parties. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.47. ⟨halshs-02203738⟩