La nature du pas-de-porte payé par le preneur à bail commercial. La date de naissance de la créance en cas d'étalement des échéances

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La nature du pas-de-porte payé par le preneur à bail commercial. La date de naissance de la créance en cas d'étalement des échéances

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Locataire Obligation Pas-de-porte Paiement Plan de cession Cessionnaire Bail commercial

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La nature du pas-de-porte payé par le preneur à bail commercial. La date de naissance de la créance en cas d'étalement des échéances
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-02-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-02-10
Numéro	06
Page/Identifiant	47
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1994/0078
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Locataire, Obligation, Pas-de-porte, Paiement, Plan de cession, Cessionnaire, Bail commercial

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:46:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203737, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203737 , version 1

Citer

Louis Rozès. La nature du pas-de-porte payé par le preneur à bail commercial. La date de naissance de la créance en cas d'étalement des échéances. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.47. ⟨halshs-02203737⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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