Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants

Jean-Paul Pastorel

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants

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Jean-Paul Pastorel

Fonction : Auteur
PersonId : 964192

Université de la Polynésie Française

Gouvernance et développement insulaire

Mots clés

COMPETENCE ADMINISTRATIVE Voie de fait Résidence de tourisme Permis de construire Autorisation d'ouverture

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants
Auteur(s)	Jean-Paul Pastorel ^{1, 2} 1 UPF - Université de la Polynésie Française ( 300327 ) - BP6570 98702 FAAA - Polynésie française - Polynésie française 2 GDI - Gouvernance et développement insulaire ( 251167 ) - BP 6570 - 98702 FAAA - Polynésie française Université de la Polynésie Française ( 300327 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-01-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-01-27
Numéro	04
Page/Identifiant	37
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0014
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMPETENCE ADMINISTRATIVE, Voie de fait, Résidence de tourisme, Permis de construire, Autorisation d'ouverture

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:54

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Dates et versions

halshs-02203733, version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02203733 , version 1

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Jean-Paul Pastorel. Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants. Recueil Dalloz, 1994, 04, pp.37. ⟨halshs-02203733⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants

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