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Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203733
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:45:54 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:35:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203733, version 1

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Citation

Jean-Paul Pastorel. Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.37. ⟨halshs-02203733⟩

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