Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants

Jean-Paul Pastorel

Journal articles

Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants

Jean-Paul Pastorel ^{1, 2}

1 UPF - Université de la Polynésie Française

2 GDI - Gouvernance et développement insulaire

Mots-clés : COMPETENCE ADMINISTRATIVE Voie de fait Résidence de tourisme Permis de construire Autorisation d'ouverture

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203733
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:45:54 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:35:53 AM

Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants

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