La perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale et son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif

Michel Masse (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 ISC-EPRED - Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles de Poitiers

Mots clés: Point; Perte; CIRCULATION ROUTIERE; Permis de conduire; Permis à points

Domaines: Droit

Michel Masse. La perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale et son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif. Recueil Dalloz, 1994, 03, pp.33. ⟨halshs-02203729⟩