La loi étrangère doit être écartée lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La loi étrangère doit être écartée lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation

Eric Kerckhove
  • Fonction : Auteur
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Université de Lille
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Citer

Eric Kerckhove. La loi étrangère doit être écartée lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation. Recueil Dalloz, 1994, 04, pp.32. ⟨halshs-02203728⟩

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