Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Est impliquée dans un accident de la circulation la remorque d'un tracteur conduit par un agriculture dans son champ ayant projeté une pierre sur la victime

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203723
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:45:45 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:54:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203723, version 1

Citation

Anne Penneau. Est impliquée dans un accident de la circulation la remorque d'un tracteur conduit par un agriculture dans son champ ayant projeté une pierre sur la victime. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.17. ⟨halshs-02203723⟩

Share

Metrics

Record views

34