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Lorsque la créance garantie est une clause pénale, la mise en oeuvre de la procédure de vente forcée du fonds de commerce nanti permet-elle au débiteur de se prévaloir de l'article 1152 du code civil pour demander une réduction de la clause ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203720
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:45:42 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:45:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203720, version 1

Citation

Anne Penneau. Lorsque la créance garantie est une clause pénale, la mise en oeuvre de la procédure de vente forcée du fonds de commerce nanti permet-elle au débiteur de se prévaloir de l'article 1152 du code civil pour demander une réduction de la clause ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.13. ⟨halshs-02203720⟩

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