Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention

Laurent Aynès (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Objet; Prix; Indétermination du prix; Prestation future

Domaines: Droit

Laurent Aynès. Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.11. ⟨halshs-02203714⟩