La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du code civil est une règle de preuve et non de forme

Laurent Aynès (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CAUTIONNEMENT; PREUVE; Engagement; Validité; Contrat unilatéral; Acte sous seing privé; Administration de la preuve; Acte unilatéral; Mention manuscrite

Domaines: Droit

Laurent Aynès. La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du code civil est une règle de preuve et non de forme. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.10. ⟨halshs-02203712⟩