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Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203708
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:45:26 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:03 AM

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  • HAL Id : halshs-02203708, version 1

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Jean-Louis Clergerie. Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.566. ⟨halshs-02203708⟩

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