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Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer

Jean-Louis Clergerie 1, 2
1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Mots-clés : COMMUNAUTE EUROPEENNE Consommation Responsabilité du fait des produits défectueux Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 Transposition
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203708
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:45:26 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203708, version 1

Collections

UNILIM

Citation

Jean-Louis Clergerie. Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.566. ⟨halshs-02203708⟩

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