La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs

Raphaël Romi (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

Mots clés: COMMUNE; Référendum communal; Habitant; Electeurs; Consultation

Domaines: Droit

Raphaël Romi. La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.557. ⟨halshs-02203706⟩