Cession de créances professionnelles : possibilité pour le débiteur cédé d'opposer au banquier cessionnaire la compensation à raison d'une créance née de rapports de connexité
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203702
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48