L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

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Patrick Nicoleau

Université de Bordeaux

Institut de Droit Privé (Toulouse)

FILIATION NATURELLE FILIATION LEGITIME Recherche de paternité Possession d'état Constatation Distinction Contestation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203700

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203700 , version 1 (31-07-2019)

Patrick Nicoleau. L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.490. ⟨halshs-02203700⟩

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