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L'oeuvre cinématographique dont la diffusion ne doit être interrompue par des coupures publicitaires que dans certaines conditions peut être une oeuvre inédite en salle de cinéma en France

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203699
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:45:18 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203699, version 1

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Citation

Xavier Philippe. L'oeuvre cinématographique dont la diffusion ne doit être interrompue par des coupures publicitaires que dans certaines conditions peut être une oeuvre inédite en salle de cinéma en France. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.485. ⟨halshs-02203699⟩

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