La loi marocaine qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages et intérêts pour celle-ci en cas de divorce, étant manifestement incompatible avec l'ordre public français, doit être écartée au profit de la loi française

Kamel Saïdi (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Effet; Epoux; Prestation compensatoire; Convention de La Haye du 2 octobre 1973; Divorce; Loi applicable

Domaines: Droit

Kamel Saïdi. La loi marocaine qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages et intérêts pour celle-ci en cas de divorce, étant manifestement incompatible avec l'ordre public français, doit être écartée au profit de la loi française. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.476. ⟨halshs-02203698⟩