La nullité d'un mariage peut-elle résulter de l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil l'ayant célébré ?

Bernard Beignier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: MARIAGE; Nullité; Officier de l'état civil; Compétence territoriale; Mariage clandestin

Domaines: Droit

Bernard Beignier. La nullité d'un mariage peut-elle résulter de l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil l'ayant célébré ?. Recueil Dalloz, 1993, 32, pp.467. ⟨halshs-02203697⟩