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Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203692
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:45:12 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203692, version 1

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Citation

Jean-François Renucci. Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.386. ⟨halshs-02203692⟩

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