Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203692

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:12

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203692 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203692 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.386. ⟨halshs-02203692⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More