Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif

Paul Le Cannu

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif

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Paul Le Cannu

Fonction : Auteur
PersonId : 780073
IdRef : 026972042

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Plan de cession Cessionnaire Engagement Limite

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif
Auteur(s)	Paul Le Cannu ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-07-15
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1993-07-15
Numéro	26
Page/Identifiant	384
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1993/0153
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Plan de cession, Cessionnaire, Engagement, Limite

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:08

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02203687, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203687 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.384. ⟨halshs-02203687⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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