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Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203676
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:57 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203676, version 1

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Citation

Bernard Audit. Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.348. ⟨halshs-02203676⟩

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