Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire

Bernard Audit

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Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire

Bernard Audit ^{1, 2}

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Mots-clés : CONFLIT DE JURIDICTIONS Contrat et obligations Compétence spéciale Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 article 6 Action en garantie

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203676
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:57 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire

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