Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire

Bernard Audit (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Contrat et obligations; Compétence spéciale; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; article 6; Action en garantie

Domaines: Droit

Bernard Audit. Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.348. ⟨halshs-02203676⟩