La demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs présentée en référé par une collectivité publique a pour effet non de suspendre mais d'interrompre la garantie décennale

Anne Klebes-Pelissier (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Mots clés: MARCHE PUBLIC; CONTRAT D'ENTREPRISE; PRESCRIPTION CIVILE; Marché de travaux; Garantie décennale; Interruption; Référé; Responsabilité; Prescription; Citation en justice; Expertise

Domaines: Droit

Anne Klebes-Pelissier. La demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs présentée en référé par une collectivité publique a pour effet non de suspendre mais d'interrompre la garantie décennale. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.348. ⟨halshs-02203675⟩