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Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers

Lachaume Jean-François 1, 2
1 Université de Poitiers
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Mots-clés : EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS Fédération sportive Compétition Organisation Cotisation annuelle
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203670
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:52 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203670, version 1

Collections

UNIV-POITIERS | UNILIM

Citation

Lachaume Jean-François. Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.339. ⟨halshs-02203670⟩

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