Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers

Jean-François Lachaume

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers

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Jean-François Lachaume

Fonction : Auteur
PersonId : 1110541
IdRef : 026958279

Université de Poitiers = University of Poitiers

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS Fédération sportive Compétition Organisation Cotisation annuelle

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers
Auteur(s)	Jean-François Lachaume ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-11-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1993-11-11
Numéro	39
Page/Identifiant	339
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1993/0665
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS, Fédération sportive, Compétition, Organisation, Cotisation annuelle

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:44:52

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Dates et versions

halshs-02203670, version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02203670 , version 1

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Jean-François Lachaume. Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers. Recueil Dalloz, 1993, 39, pp.339. ⟨halshs-02203670⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers

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