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Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203670
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:52 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203670, version 1

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Citation

Lachaume Jean-François. Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.339. ⟨halshs-02203670⟩

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