Un préfet ne peut soumettre à autorisation préalable la circulation des embarcations motorisées ou non sur la partie non domaniale de la rivière du département. Une association syndicale peut être chargée de procéder à l'enlèvement des épaves non identifiables

Jean Morange (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: Police; Préfet; Rivière; Partie non domaniale; Police administrative; Navigation fluviale

Domaines: Droit

Jean Morange. Un préfet ne peut soumettre à autorisation préalable la circulation des embarcations motorisées ou non sur la partie non domaniale de la rivière du département. Une association syndicale peut être chargée de procéder à l'enlèvement des épaves non identifiables. Recueil Dalloz, 1993, 39, pp.331. ⟨halshs-02203661⟩