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La possession d'état continue et avérée d'enfant légitime suffit à rendre irrecevable l'action en validité de reconnaissance introduite par le tiers qui se prétend le père naturel de l'enfant

Frédérique Granet-Lambrechts 1, 2
1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental
Mots-clés : FILIATION NATURELLE Reconnaissance d'enfant naturel Validité Action en justice Recevabilité
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203654
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:35 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203654, version 1

Collections

CNRS | SITE-ALSACE

Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. La possession d'état continue et avérée d'enfant légitime suffit à rendre irrecevable l'action en validité de reconnaissance introduite par le tiers qui se prétend le père naturel de l'enfant. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.326. ⟨halshs-02203654⟩

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