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L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203647
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:30 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203647, version 1

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Citation

Jean-Jacques Taisne. L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.322. ⟨halshs-02203647⟩

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