L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun

Jean-Jacques Taisne

Journal articles

L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun

Jean-Jacques Taisne ^{1, 2}

1 Université de Lille

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE Préjudice Réparation Victime Transfusion sanguine

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203647
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:30 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun

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